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1 фискальное законодательство
Русско-французский финансово-экономическому словарь > фискальное законодательство
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2 закон о налогах
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3 закон в области налогообложения
закон в области налогообложения
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tax law
A binding rule or body of rules prescribed by a government stipulating the sum of money and manner of collection it demands for governmental support, facilities and services, usually levied upon income, property, sales or other financial resources. (Source: RHW / BLD)
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Русско-французский словарь нормативно-технической терминологии > закон в области налогообложения
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4 закон в области налогообложения
закон в области налогообложения
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tax law
A binding rule or body of rules prescribed by a government stipulating the sum of money and manner of collection it demands for governmental support, facilities and services, usually levied upon income, property, sales or other financial resources. (Source: RHW / BLD)
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Русско-немецкий словарь нормативно-технической терминологии > закон в области налогообложения
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5 закон в области налогообложения
закон в области налогообложения
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tax law
A binding rule or body of rules prescribed by a government stipulating the sum of money and manner of collection it demands for governmental support, facilities and services, usually levied upon income, property, sales or other financial resources. (Source: RHW / BLD)
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Русско-английский словарь нормативно-технической терминологии > закон в области налогообложения
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6 налоговое законодательство
loi d'impôt, lois fiscales, réglementation fiscaleРусско-французский юридический словарь > налоговое законодательство
См. также в других словарях:
LOI — Le mot «loi» est l’un des plus polyvalents qui soient, et cela, avant tout, parce que la réalité qu’il recouvre est ambiguë, ou plutôt d’une complexité historique et existentielle difficile à tirer au clair. Pour ne conserver que l’acception… … Encyclopédie Universelle
loi — 1. (loi) s. f. 1° Prescription émanant de l autorité souveraine. 2° Au pluriel, les lois, l ensemble des prescriptions qui régissent chaque matière. 3° Les lois de la nature, la loi naturelle. 4° La loi divine. 5° La loi ancienne, la… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
LOI — s. f. Acte de l autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Faire, établir, porter une loi. Proposer, discuter, amender, voter, sanctionner, promulguer, publier une loi. Se soumettre aux lois. Obéir aux lois. Restreindre, modifier … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
LOI — n. f. Prescription de l’autorité souveraine, qui règle, ordonne, permet ou défend. Proposer, discuter, amender, voter, sanctionner, promulguer, publier une loi. Se soumettre, obéir aux lois. Abroger, rapporter une loi. Citer, alléguer,… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)
Loi TEPA — ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type … Wikipédia en Français
FISCALE (ÉCONOMIE) — La fiscalité économique est un concept récent à caractère opérationnel, qui trouve sa nécessité à la convergence de deux disciplines anciennes dont il exprime l’interdépendance. Il permet de jeter un pont entre l’approche, traditionnelle en droit … Encyclopédie Universelle
Loi relative au travail, l'emploi et au pouvoir d'achat — Loi TEPA loi TEPA ou « paquet fiscal » Titre Loi n° 2007 1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l emploi et du pouvoir d achat Code NOR : ECEX0755909L Pays France Type Loi or … Wikipédia en Français
Loi girardin (investissement locatif) — Afin de promouvoir le développement économique des territoires d outre mer, l’investissement dans l’immobilier pour les particuliers est encouragé par l État français et est actuellement régi par la loi Girardin du 21 juillet 2003 (CGI, art. 199… … Wikipédia en Français
Loi Badinter du 5 juillet 1985 — Loi Badinter Titre Loi tendant à l amélioration de la situation des victimes d accidents de la circulation et à l accélération des procédures d indemnisation Code Loi no85 677 Pays France Type … Wikipédia en Français
Loi Lang — Titre Loi relative au prix du livre Code NOR : 81 766 Pays France Type Loi ordinaire Branche … Wikipédia en Français
Loi De Robien (investissement locatif) — Loi Robien (investissement locatif) La loi Robien pour l investissement locatif est une loi française adoptée le 3 avril 2003 en faveur de la location, qui s est substituée à la loi Besson de 1990[1]. Ce dispositif, qui vient à terme, a … Wikipédia en Français